Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :

Accès à une plateforme SaaS de gestion pour agences de mannequins, sous forme d'abonnement mensuel avec plusieurs paliers tarifaires (Studio, Agency, Maison, Empire). L'abonnement inclut la gestion des mannequins, des castings, des contrats, de la facturation, la messagerie interne, les notifications, ainsi que la signature électronique de contrats.

tels que proposés par le Prestataire à sa clientèle professionnelle (« le Client » ou « les Clients »), à l'exclusion de toute clientèle de consommateurs particuliers, sur le site https://ledom.app/.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre le Prestataire et des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (agences de mannequins, structures de représentation de mannequins ou entités assimilées). Le Client déclare et garantit, en souscrivant à un abonnement, agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://ledom.app/. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute souscription. Le choix et la souscription d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://ledom.app/ et prévalent sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de souscription en ligne sur le site https://ledom.app/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Dubat Augustin
47 rue Vivienne, 75002 Paris
Numéro d'immatriculation RCS : 108 302 738
Email : ledom.app@gmail.com
Téléphone : 0788532670

Article 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://ledom.app/, lors de la souscription par le Client.

Les prix sont exprimés en Euros. Le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), les prix indiqués s'entendent nets de taxe, la TVA n'étant pas applicable.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité de l'abonnement en cours, mais le Prestataire se réserve le droit d'en modifier le montant à tout moment pour les périodes futures, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis raisonnable.

Une facture est établie par le Prestataire et mise à disposition du Client via son espace personnel ou par email, pour chaque échéance de facturation.

Certaines commandes, notamment les packs sur mesure, peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté par le Client. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

Article 3 - Souscription et durée

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://ledom.app/ le Service qu'il désire souscrire, selon les modalités suivantes :

Le Client crée un compte sur le site https://ledom.app et sélectionne le plan d'abonnement de son choix parmi les formules proposées (Studio, Agency, Maison, Empire) ou sollicite un pack sur mesure auprès de l'équipe commerciale. Le Client renseigne ses informations de facturation et procède au paiement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. La souscription est confirmée immédiatement après validation du paiement et le Client dispose alors d'un accès à son espace personnel.

La souscription ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix applicable. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.

Toute souscription effectuée sur le site https://ledom.app/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute souscription d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'Article 6 des présentes CGV.

Les Parties conviennent expressément que les dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite des contrats, notamment l'article L215-1, ne trouvent pas à s'appliquer aux présentes CGV, celles-ci régissant exclusivement des relations entre professionnels.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire, via la plateforme de paiement Stripe.

Le prix de chaque échéance est payable comptant, en totalité, à la date de souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle de renouvellement.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce aux protocoles de sécurité mis en œuvre par Stripe, prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions réalisées sur le site https://ledom.app/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas d'échec ou de rejet de paiement à une échéance de renouvellement, le Prestataire pourra suspendre l'accès du Client aux Services jusqu'à régularisation.

Article 5 - Fourniture des Prestations

L'accès à la plateforme est fourni immédiatement après validation du paiement. Le Client dispose alors d'un accès à son espace personnel (agence ou mannequin) et aux fonctionnalités correspondant à son plan d'abonnement.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des Services, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Si l'accès aux Services n'a pas été fourni dans un délai de 24 heures après validation du paiement, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra solliciter la résolution de la souscription par demande écrite auprès du Prestataire. Les sommes versées lui seront alors restituées dans un délai de 30 jours à compter de la demande, déduction faite le cas échéant des sommes correspondant à l'exécution déjà réalisée du contrat.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la mise à disposition des Services, ceux-ci sont réputés conformes à la commande.

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre toute réclamation, par email à l'adresse ledom.app@gmail.com ou via le formulaire de contact disponible dans son espace personnel, avec tous justificatifs utiles.

Le Prestataire s'engage à corriger dans les meilleurs délais tout défaut de conformité dûment démontré par le Client.

Article 6 - Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par demande écrite auprès du Prestataire. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée n'est effectué, sauf disposition contraire prévue par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier ou suspendre l'abonnement d'un Client en cas de manquement grave à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Compte tenu de la nature exclusivement professionnelle (B2B) de la relation contractuelle, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne trouvent pas à s'appliquer. La souscription du Client est donc définitive dès sa validation, sous réserve des modalités de résiliation prévues au présent article.

Article 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit au Client la conformité des Services fournis aux caractéristiques annoncées sur le site https://ledom.app/, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Prestataire, par écrit (email), de l'existence de tout défaut de conformité dans le délai prévu à l'Article 5.

Le Prestataire s'engage à corriger, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du défaut, tout dysfonctionnement dûment établi imputable à la plateforme.

La responsabilité du Prestataire est limitée, dans tous les cas, au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement en cours. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou préjudice commercial, subis par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Il appartient au Client, seul responsable du choix et de l'usage des Services souscrits, de vérifier leur adéquation avec ses besoins et le respect de la réglementation applicable à sa propre activité, y compris à l'étranger le cas échéant.

Article 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel et de celles de ses utilisateurs (mannequins, collaborateurs) est nécessaire à la fourniture des Services, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans leur réalisation. Ces données sont collectées uniquement pour l'exécution du contrat de prestation de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site https://ledom.app/ sont les suivantes :

• Ouverture de compte : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Paiement : dans le cadre du paiement des Services, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client sont traitées directement par le prestataire de paiement Stripe.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses sous-traitants pour l'exécution du contrat et la fourniture des Services. Les catégories de sous-traitants concernées sont :

• Le prestataire de paiement (Stripe)
• Les prestataires d'hébergement et de messagerie technique (Supabase, Resend)
• Le prestataire de protection anti-robots des formulaires (Cloudflare Turnstile), le cas échéant

Le responsable du traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et Libertés et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour les données qu'il collecte directement (comptes, facturation). Pour les données relatives aux mannequins et collaborateurs qu'un Client agence renseigne dans la plateforme, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client au sens du RGPD, ce dernier restant responsable du traitement à l'égard de ses propres mannequins et collaborateurs. Les modalités de cette sous-traitance pourront faire l'objet, le cas échéant, d'un accord de traitement des données (DPA) distinct.

8.3 Limitation du traitement

Sauf accord exprès du Client, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conserve les données ainsi recueillies pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée d'un délai de 5 ans correspondant à la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, Internet n'étant pas un environnement complètement sécurisé, le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations.

8.6 Exercice des droits du Client

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité concernant ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en se connectant à son compte, via les paramètres de son espace personnel, ou en adressant une demande par email à ledom.app@gmail.com.

Le Prestataire s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus motivé, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir l'autorité judiciaire compétente.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://ledom.app/ est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 11 - Litiges

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Prestataire à l'adresse email indiquée à l'Article 1 des présentes CGV.

A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, les Parties agissant en qualité de professionnels.